Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS)

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026

Prestataire : Djey Labs — Jérémy Rabouan (Entrepreneur individuel / Micro-entreprise)
SIREN / SIRET : 834 102 683 00028
Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)
Contact : contact@djeylabs.com

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « CGPS ») constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce.

Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire (Djey Labs — Jérémy Rabouan) réalise des prestations de développement informatique, programmation logicielle, jeux vidéo, advergames, bornes tactiles, serious games, simulation 3D, réalité virtuelle et conseil technique (ci-après les « Prestations »), conformément au devis ou bon de commande accepté par le Client.

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.

2. Devis et validation de commande

Les devis émis par le Prestataire ont une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire figurant sur le devis.

La commande n'est réputée ferme, définitive et acceptée par le Prestataire qu'après la réalisation cumulative des deux conditions suivantes :

Le démarrage des travaux n'intervient qu'après encaissement effectif de cet acompte et transmission par le Client de tous les éléments nécessaires à l'exécution de la mission.

En cas d'annulation de la commande par le Client après validation, pour quelque cause que ce soit (hors force majeure), l'acompte versé reste intégralement acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire et ne donnera lieu à aucun remboursement. De surcroît, le temps de travail déjà engagé et les frais d'ores et déjà engagés à la date de notification de l'annulation seront intégralement facturés.

3. Droit de rétractation et exécution anticipée

Clients professionnels (B2B) : Conformément aux dispositions du Code de commerce, le droit de rétractation n'est pas applicable entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Clients particuliers et non-professionnels (B2C) : Dans le cas exceptionnel où le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat. Toutefois :

4. Révisions et évolution du périmètre (Scope Creep)

Sauf indication contraire au devis, la prestation comprend jusqu'à deux (2) cycles de révisions mineures (ajustements graphiques ou textuels légers ne remettant pas en cause l'architecture technique, le cahier des charges initial ou les fonctionnalités validées).

Toute demande de modification substantielle, ajout de fonctionnalité, changement de direction artistique ou révision excédant les révisions incluses fera l'objet d'une facturation complémentaire sur la base d'un devis d'avenant ou au taux journalier en vigueur.

5. Délais, livraison et procédure de recette (Acceptation tacite)

Les délais de réalisation et de livraison communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter le calendrier prévisionnel et à informer sans délai le Client en cas d'aléa ou de retard technique. Un retard raisonnable ne saurait en aucun cas justifier l'annulation de la commande, le refus des livrables ou l'octroi d'indemnités ou pénalités de retard, sauf engagement contractuel exprès avec pénalités préalablement convenues par écrit.

Procédure de recette (Validation) : Dès la livraison ou la mise à disposition des livrables (accès serveur, build, fichier exécutable, dépôt de code), le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés pour vérifier la conformité du travail au devis et émettre, le cas échéant, des réserves écrites détaillées et reproductibles (bugs, dysfonctionnements).

Recette tacite : À défaut de réserves écrites et motivées notifiées au Prestataire dans ce délai de dix (10) jours ouvrés, ou en cas d'exploitation / mise en production des livrables par le Client, les Prestations sont réputées définitivement acceptées et validées sans réserve. Cette acceptation (expresse ou tacite) rend immédiatement exigible le solde de la facturation.

6. Collaboration et obligations du Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission dans de bonnes conditions, le Client s'engage à collaborer activement et de bonne foi en :

Garantie d'éviction sur les contenus fournis : Le Client garantit expressément qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, autorisations et licences sur les éléments (textes, images, marques, polices, données, modèles 3D, musiques) qu'il transmet au Prestataire. Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou condamnation émanant d'un tiers à ce titre.

7. Tarifs, facturation et modalités de paiement

Les prix sont fermes, libellés en euros (€) et exprimés hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Sauf accord particulier stipulé sur le devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Échelonnement des paiements pour les projets de longue durée (Facturation par jalons) : Pour les projets s'étendant sur une durée prolongée ou représentant une volumétrie importante, les versements sont échelonnés au cours du projet selon l'échéancier défini dans le devis ou la proposition commerciale. Sauf mention contraire au devis, cet échéancier prévoit généralement :

Le règlement ponctuel de chaque versement intermédiaire conditionne la poursuite des développements et l'accès aux versions de test suivantes. En cas de retard ou de défaut de paiement d'un versement intermédiaire à son échéance, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre immédiatement les travaux jusqu'au règlement complet des sommes dues, les délais prévisionnels de livraison étant alors automatiquement décalés d'une durée équivalente sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement ou annulation.

Pénalités de retard : En application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'un intérêt de retard calculé sur le montant TTC (ou net) impayé au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (ou 3 fois le taux d'intérêt légal si supérieur).

Indemnité forfaitaire de recouvrement (B2B) : Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du Prestataire d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais réels engagés dépassent ce montant (huissier, avocat, société de recouvrement), une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

Escompte : Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant ou anticipé.

Suspension pour impayé : En cas de non-paiement d'une facture à échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'exécution des prestations en cours ainsi que l'accès aux serveurs de test et livrables, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité pour le Client.

8. Réserve de propriété et transfert des droits intellectuels

Condition résolutoire de paiement : Le transfert au Client des droits d'utilisation ou d'exploitation du code source, des livrables et des créations développées dans le cadre de la prestation est strictement subordonné au paiement intégral et effectif du prix convenu (principal, frais et pénalités éventuelles).

Toute utilisation, diffusion, reproduction ou exploitation commerciale des livrables ou du code source avant paiement intégral est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.

Propriété des outils internes et savoir-faire : Le Prestataire demeure propriétaire exclusif de son savoir-faire, de ses méthodes, algorithmes génériques, briques logicielles, frameworks, bibliothèques, shaders, plugins et outils internes développés antérieurement ou indépendamment de la mission, même s'ils sont intégrés dans les livrables finaux. Le Client bénéficie sur ces éléments d'une licence d'utilisation non exclusive, mondiale, pour la seule exploitation normale du livrable.

9. Garantie et maintenance corrective

Sauf mention contraire au devis :

10. Nature de l'obligation et limitation générale de responsabilité

Pour l'ensemble de ses prestations (développement, conception, intégration, conseil), le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat absolu. Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la compétence conformes aux règles de l'art de sa profession.

Plafonnement de responsabilité : Si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée à raison d'une faute prouvée dans le cadre de l'exécution du contrat, le montant total des indemnités et dommages-intérêts mis à sa charge sera expressément plafonné au montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre du devis ou de la commande concernée.

Exclusion des dommages indirects : En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, pertes de chance, préjudices d'image ou réclamations de tiers subis par le Client.

11. Matériel physique, dispositifs immersifs et sécurité des utilisateurs

Les prestations du Prestataire portent exclusivement sur la conception et le développement de solutions logicielles et interactives (périmètre numérique). Sauf mention expresse contraire au devis, le Prestataire n'est ni fabricant de matériel, ni loueur de bornes, ni organisateur d'événements.

Le Client ou l'exploitant du site conserve l'entière garde matérielle et juridique des équipements et des lieux au sens de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil.

En conséquence, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

12. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques échangées au cours de la négociation et de l'exécution de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, pendant toute la durée des prestations et pendant une durée de trois (3) ans suivant leur achèvement.

13. Référence commerciale et droit de citation (Portfolio)

Sauf refus exprès formulé par écrit par le Client lors de la signature du devis, le Prestataire est expressément autorisé à mentionner le nom du Client, sa marque, son logo ainsi qu'un aperçu visuel ou vidéo du projet réalisé (démo, captures d'écran, extraits non confidentiels) à titre de référence commerciale sur son site internet (portfolio), ses réseaux professionnels et ses documents de présentation commerciale.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations contractuelles si cette défaillance résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment intempéries exceptionnelles, incendie, dégât des eaux, panne généralisée des réseaux télécoms ou électriques, cyberattaque d'envergure, maladie invalidante ou accident du Prestataire).

L'exécution des obligations est alors suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, le contrat pourra être résolu de plein droit par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, sans indemnité de part et d'autre.

15. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles (notamment défaut de paiement à échéance ou manquement à l'obligation de collaboration), non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou email recommandé, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer.

En cas de résiliation imputable au Client, les acomptes versés restent acquis au Prestataire, et les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation sont immédiatement et intégralement dues.

16. Droit applicable, médiation et attribution de juridiction

Les présentes CGPS et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français, à l'exclusion de tout traité international ou règle de conflit de lois. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Recherche d'une solution amiable : En cas de contestation ou de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution des prestations, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une conciliation amiable avant toute saisine judiciaire.

Médiation de la consommation (B2C) : Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, dans l'hypothèse où le Client a la qualité de consommateur particulier, il est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Attribution de juridiction (B2B) : À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DIFFÉREND, ET POUR TOUT LITIGE NÉ ENTRE LE PRESTATAIRE ET UN CLIENT PROFESSIONNEL OU COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXCLUSIVE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION SONT ATTRIBUÉES AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DU PRESTATAIRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ.